Conditions générales de vente

Désignation

Le CFA Pharmacie est un organisme de formation spécialisé dans les métiers du secteur de la santé, rattaché à l’organisme gestionnaire AFPPREC- Association pour la Formation des Préparateurs en Pharmacie en Région Centre-Val de Loire. Son siège social se situe 7, rue François Hauchecorne - 45000 ORLÉANS. Le CFA Pharmacie conçoit, élabore et dispense des formations par apprentissage et des formations professionnels de courte et longue durée sur la région
Centre-Val de Loire.

> Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une action de formation auprès
du CFA Pharmacie
> Apprenants/Stagiaires : la personne physique qui participe à une formation
> CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
> OPCO : les OPérateurs de COmpétences

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CFA Pharmacie pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement du prix de la formation est à effectuer en cours de formation (trimestre), sans escompte à l’ordre du CFA Pharmacie de l’AFPPPREC.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention “Bon pour accord” au CFA Pharmacie. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO, la différence sera directement facturée par le CFA Pharmacie au Client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas au CFA Pharmacie au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le CFA Pharmacie se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par jour, sur une amplitude horaire pouvant aller de 8h à 18h.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d'inscription. Seules les devis dûment datés, tamponnés,signés et revêtus de la mention “Bon pour accord”, retournés au CFA Pharmacie sont pris en compte. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le CFA Pharmacie peut alors proposer à l’apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, par la voie de l’apprentissage, une convention de formation, incluant la prise en charge de l’OPCO est adressée à chaque client employeur avec le contrat d’apprentissage.
Pour toute autre action de formation, un devis est adressé par le CFA Pharmacie au client. Cet exemplaire doit être retourné daté, signé et revêtu de la mention “Bon pour accord” au CFA Pharmacie par tout moyen à la convenance du client, courrier postal ou mail. Une convention tripartite est établie entre le CFA Pharmacie, le client et l’apprenant de formation. Ce document est ensuite adressé à l’OPCO pour la constitution du dossier de prise en charge.
À l’entrée en formation, une attestation d’inscription est remise à l’apprenant/stagiaire. A l’issue de la formation, le CFA Pharmacie lui fait parvenir une attestation de réalisation de formation accompagnée de la facture. Une attestation de présence pour chaque apprenant peut être fournie au client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, le CFA Pharmacie est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses apprenants.
Le CFA Pharmacie ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses apprenants en cas d'inexécution de  ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérées comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un  responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au CFA Pharmacie, les désastres / catastrophes naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports detout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CFA Pharmacie.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus ou supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le CFA Pharmacie pour assurer les formations ou remis aux apprenant constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le client et l’apprenant s’interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CFA Pharmacie. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et l’apprenant en vue de l’organisation ou l’animation des formations.

Descriptif et programme de formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Le CFA Pharmacie, le client et l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CFA pharmacie au client. Le CFA Pharmacie s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les apprenants/stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par le CFA Pharmacie comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise le CFA Pharmacie à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptable l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque apprenant que :

> Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du CFA Pharmacie.
> Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, le CFA Pharmacie conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, le CFA Pharmacie s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le CFA Pharmacie à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le tribunal administratif d’Orléans sera le seul compétent pour régler le litige.

Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du client relative à quelque sujet que ce soit devra être formulée par écrit au CFA Pharmacie ou effectuée via le formation en ligne disponible à cette fin sur le site internet www.cfapharmacie.com (adresse postale : CFA Pharmacie - 7,rue François Hauchecorne - 45000 ORLÉANS - email : contact@cfapharmacie.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.